Amendement n° 280 · Article 3
De Éric Coquerel (La France insoumise) · déposé le 22/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à une modification opérée par l’article 3 qui revient à contourner le juge d’instruction.
En effet, dans le code de procédure pénale actuellement en vigueur, la décision d’inscrire les informations relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne mise en examen au FIJAIT est ordonnée par le juge d’instruction qui prévoit expressément l’inscription de la décision de mise en examen au fichier.
Dorénavant, il serait possible que la personne soit inscrite au fichier lors sa mise en examen, sans que le juge l’ordonne mais de manière automatique. Pourquoi écarter la décision d’une autorité judiciaire ? Les conséquences qu’emportent l’inscription sur ce fichier sont lourdes de conséquence pour les individus et nous rappelons avec force qu’aux termes de l’article 66 de la Constitution l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine