Amendement n° 262 · Article 8
De Belkhir Belhaddad (La République en Marche) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Belhaddad
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« qu’ »
les mots :
« que manifestement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'association ou de ses dirigeants peut être engagée au titre de l'application de l'article L212-1 du code de la sécurité intérieure, en les limitant aux cas ou ceux-ci ont été "manifestement" informés et non seulement "informés" comme le prévoit la rédaction initiale. En effet, cette absence de précision pourrait inclure des bruits ou rumeurs et déclencher des procédures infondées.
Cet amendement fait suite à une analyse menée par l'Institut des Hautes Études Islamiques.