Amendement n° 238 · Article 25
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot
« informe »
insérer les mots :
« sans délais ».
Exposé sommaire
En sa qualité d'officier de police judiciaire et de représentant de l’État, le maire de la commune, où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, doit être le plus rapidement possible informé de la dangerosité de l'association en vue de prendre les dispositions nécessaires à assurer la sécurité des habitants de sa commune et l'application de la loi.