Amendement n° 234 · Article 16 ter
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 30 000 € »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et 45 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.