Amendement n° 230 · Article 6
De Florence Granjus (La République en Marche) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Granjus, Mme Bono-Vandorme et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de corriger le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain afin de le porter à six mois.