Amendement n° 228 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou »
les mots :
« ou que son activité est illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.