Amendement n° 225 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. 433‑3‑1. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences, de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131‑26. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.