Amendement n° 185 · Article 21
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Les difficultés d’adaptation de l’enfant à un environnement scolaire hostile ;
« 6° La volonté d’échapper ou d’éviter que l’enfant subisse des faits de harcèlement scolaire ;
« 7° L’intérêt supérieur de l’enfant tel que prévu par la Convention relative aux droits de l’enfants du 20 novembre 1989. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli. L’objectif est d’englober le plus de cas possibles ouvrant droit à une autorisation du maire ou de l’autorité de l’État compétente et permettant l’instruction en famille. Il s’agit également de rappeler la place prépondérante que doit occuper la notion d’intérêt supérieur de l’enfant dans notre système juridique.