Amendement n° 179 · Article 16
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« ou réaliser des actes médicaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« ou la réalisation d’actes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire non seulement les certificats de virginité mais également la réalisation de tout acte visant à établir la virginité d’une personne quand bien-même aucun certificat ne serait délivré par la suite.