Amendement n° 173 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi qu’une pénalité complémentaire venant sanctionner le non-respect de l’engagement républicain et ne pouvant dépasser 50 % de la somme octroyée en subvention ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’augmenter les sommes devant être rétribuées par les associations ne jouant pas le jeu de l’engagement républicain. Il est temps que cesse l’impunité pour les fraudes ayant attrait à l’argent public. Pour cela il convient de mettre en place des mécanismes dissuasifs par leur sévérité. Les associations qui œuvrent contre notre pays doivent faire l’objet d’une tolérance zéro. Elles doivent être traquées, dissoutes et leurs membres sanctionnés.