Amendement n° 172 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« contrat d’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le contrat d’ »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en application les recommandations issues de l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2020. La juridiction administrative recommande cette adaptation sémantique, l’engagement républicain n’ayant pas la nature d’un vrai contrat.