Amendement n° 166 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’urgence »,
les mots :
« de menace grave pour la Nation et si un caractère d’urgence est constaté compte tenu de la dangerosité que représente l’entité ».
Exposé sommaire
Qu’est-ce qu’un « cas d’urgence » à propos de la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait ?
Il convient de préciser davantage les raisons de cette urgence : « En cas de menace grave pour la Nation et si un caractère d’urgence est constaté compte tenu de la dangerosité que représente l’entité ».
La dissolution est organisée et mis en œuvre le Gouvernement. Un cas d’urgence pourrait tout aussi bien être un cas d’urgence politique et non pas essentiellement sécuritaire.
La liberté d’association ne doit pas être menacée par un pouvoir trop fort du Gouvernement.