Amendement n° 164 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L'actuel alinéa dispose : « 3° Ou qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; ».
Celui proposé est : « 3° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; ».
À peu de choses près, ces deux alinéas sont les mêmes. Dès lors, où est la plus-value de la nouvelle écriture ? Cette écriture est-elle nécessaire ?
Cette rédaction semble relever davantage de l'affichage politique que d'une réelle nécessité législative.