Amendement n° 163 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Qu'est-ce que « des agissements violents à l'encontre de personnes ou de biens » ? Qui en est juge ?
Ce critère est-il suffisamment proportionné pour justifier de la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait en conseil des ministres ?