Amendement n° 145 · Article 1er bis AA
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Sermier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Reda et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit, par l’interdiction du port de signes religieux ou d’une tenue à connotation religieuse, le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement a supprimé l’article 1er bis AA en argumentant que le « burkini », bien que doté d’une connotation religieuse par ses promoteurs, ses usagers ou ses détracteurs, ne constituait pas stricto sensu un signe religieux.
Soucieux d’apporter une réponse pertinente à l’absence de clarification suffisante relevée par le Gouvernement, et pour satisfaire sa démarche engagée dans ce sens, le présent amendement propose d’étendre l’interdiction du port de signes religieux au port d’une tenue à connotation religieuse dans le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry