Amendement n° 68 · Article 21
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter A Au début de l’article L. 131‑8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au maire. L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation vérifie que les responsables de l’enfant respectent l’article L. 131‑2 du présent code pour signaler le mode d’instruction choisi. » ; »
Exposé sommaire
Pour garder chaque enfant dans le système éducatif une fois qu’il y est entré et aider les chefs d’établissement, cet amendement prévoit de centraliser les informations auprès des services absentéismes des DSDEN.