Amendement n° 42 · Article 33
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exemptées des obligations prévues au présent article les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas le montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. »
Exposé sommaire
Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convient d’établir une règle de proportionnalité des mesures, ce qui n’est pas prévu dans cet article.