Amendement n° 26 · Article 8
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. Parler de dissolution d’un groupement de fait n’est pas pertinent. Si l’association est déclarée, elle a la personnalité morale. Si elle n’est pas déclarée, elle n’a pas la personnalité morale.
Dans ce cas de figure, deux hypothèses peuvent se présenter : le groupement a des statuts mais il n’a pas souhaité les déclarer et dans ce cas, on ne parle pas de dissolution mais de nullité du contrat ce qui nécessite une intervention judiciaire et non administrative. S’il n’y a pas de statuts, et c’est le cas des groupements informels, la dissolution ne correspond dès lors à rien.
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.