Amendement n° 24 · Article 8
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à une observation de la Grande Loge féminine de France lors de son audition.
Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés aux activités de cette association ou de ce groupement. Ce nouveau dispositif permet d’envisager la dissolution administrative des entités concernées lorsque leurs dirigeants se sont abstenus de faire cesser de tels agissements, alors même qu’ils en avaient connaissance et compte tenu des moyens dont ils disposaient.
Une telle disposition paraît difficile à mettre en œuvre. La preuve risque d’être difficile à apporter. Suppose-t-elle la connaissance de la liste des adhérents ? Est-il prévu d’inclure une dégradation individuelle lors d’une manifestation ?