Amendement n° 22 · Article 7
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative.
L’article 7 ajoute une « condition » supplémentaire pour la délivrance du socle commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, celle de la signature et du respect du contrat d’engagement républicain.
Ces trois critères originels (répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique, transparence financière) ne sont pas de même nature que le critère ajouté (signature et respect du contrat d’engagement). Il pourrait même être de nature à créer des contraintes supplémentaires aux associations.
Il semblerait plus adéquat que les associations qui sollicitent la délivrance du socle commun d’agrément soient systématiquement signataires de la charte des engagements réciproques.
Aussi, il convient de supprimer cet article.