Amendement n° 17 · Article 6
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain souscrit »
les mots :
« les principes mentionnés au même premier alinéa ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain souscrit »
les mots :
« les principes mentionnés audit premier alinéa ».
Exposé sommaire
En 2014, a été créé la Charte des Engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif.
Cette Charte, déclinée sur les territoires et en fonction des secteurs par les acteurs directement concernés, est le moyen d’impliquer chacune des parties en pleine responsabilité de son rôle, de construire dans le dialogue l’atteinte d’objectifs partagés, de renforcer les acteurs associatifs dans leur capacité de structuration et d’auto-régulation en mettant en responsabilité les têtes de réseaux. Bien loin d’une logique descendante de contrôle dont les limites sont certaines, que ce soit en termes de faisabilité, d’acceptabilité par les acteurs ou de prise en compte des réalités de terrain.
Aussi, dans un souci de cohérence, il paraît souhaitable que le contrat prévu à l’article 6 soit rattaché à la Charte des engagements réciproques.