Amendement n° 15 · Article 21
De Jean-Michel Jacques (La République en Marche) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Jacques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et d’avoir signé une charte engageant les parents dispensant l'instruction en famille à défendre et promouvoir les valeurs républicaines et les notions de citoyenneté ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à engager les parents faisant le choix de l'Instruction En Famille de respecter et défendre les principes et valeurs de la République, ainsi qu'à introduire la notion de citoyenneté à leur enfant. Cette charte sera rédigée par un décret pris en Conseil d'Etat et précisera les modalités et notions à transmettre en fonction de l'âge et du niveau des enfants. Une fois signée par les deux parents, cette charte sera à joindre à la demande d'autorisation d'IEF annuelle, à laquelle ils pourront y joindre les dispositifs et moyens à mettre en œuvre pour assurer le respect et le suivi de cette charte.