Amendement n° 13 · Article 6
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« non affiliée à une association agréée par l’État ».
Exposé sommaire
Un nombre significatif d’associations sont conventionnellement affiliées à des fédérations elles-mêmes agréées par l’Etat en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent.
Ces affiliations se font à l’issue de processus qui engagent la responsabilité des fédérations agréées par l’Etat.
Celles-ci étant elles même agréées par l’Etat après que ce dernier se soit assuré qu’elles respectent bien les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public, il apparaît redondant et donc superfétatoire de leur demander aux association affiliées de signer le contrat d’engagement républicain prévu par le projet de loi
Cet amendement vise donc à exclure de l'article 6 les associations affiliées à une fédération agréée par l’Etat.