Amendement n° 1 · Article 17
De Jean-Michel Jacques (La République en Marche) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Jacques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un compte-rendu de cet entretien est notifié dans le dossier de mariage et conservé en mairie. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à conserver à l'issue de l'entretien préalable effectué par l'officier d'état civil, lorsqu'il est existe un doute sur le caractère libre du consentement après l'audition commune et l'examen des pièces fournies et des éléments circonstanciés extérieurs qui sont portés à sa connaissance, un compte-rendu de l'entretien individuel des deux futurs époux qui justifie que le mariage envisagé est autorisé ou annulé.