Amendement n° 27 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Diverses mesures de justice sociale
- Sous-amendement de
- n° 1
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin, sont ajoutés les mots :« quelle qu’elle soit ».
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est de modifier les conditions de l’attribution de l’allocation adulte handicapé afin qu'elle ne soit plus calculée en fonction des revenus du conjoint de la personne bénéficiaire d'une AAH.