Amendement n° 14 · Article 3
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Diverses mesures de justice sociale
- Signataires
- Mme Pires Beaune, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont les modalités sont fixées par décret »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer la réécriture de l'article 3 opérée par le gouvernement et sa majorité en commission des affaires sociales, qui est revenue sur la déconjugalisation du mode de calcul de l'AAH au profit de la mise en place d'un abattement forfaitaire défini par décret.
Il est donc demandé aux députés de légiférer à l'aveugle, alors même que la déconjugalisation du mode de calcul de l'AAH fait très largement consensus au Parlement comme dans la société.
Le gouvernement et sa majorité doivent l'entendre : l'AAH est plus qu'un revenu minimal catégoriel, c’est surtout une prestation compensant l’éloignement de l’emploi du fait du handicap, versée comme un substitut de salaire.
L'individualisation de son calcul est une mesure de justice et une mesure féministe.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory