Amendement n° 5 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Diverses mesures de justice sociale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr