Amendement n° 3 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Diverses mesures de justice sociale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 1, après le mot :
« rédigée : « »,
insérer la phrase suivante :
« Pour la prise en compte des ressources, ce plafond ne peut être inférieur à deux fois le revenu médian français. ».
Exposé sommaire
Actuellement, pour calculer l’allocation adulte handicapé, le plafond de prise en compte des ressources du conjoint est trop bas. Cette allocation devient en effet dégressive à partir d’un revenu de 1 126 euros par mois et est supprimée si ce revenu est supérieur à 2 200 euros. Il convient donc que ce plafond de ressources ne puisse être inférieur à deux fois le revenu médian.