Amendement n° 1630 · Article 4
De Blandine Brocard (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 43 à 45 l’alinéa suivant :
« IV.– Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, celle des deux femmes qui n’a pas accouché de l’enfant peut introduire une requête en adoption simple de l’enfant. »
Exposé sommaire
Pour les mêmes raisons que s’agissant des PMA à venir, il convient que la maternité de la seconde femme dans les couples ayant recouru à la PMA avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi soit établie au moyen de l’adoption simple.