Amendement n° 1622 · Article 3
De Blandine Brocard (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon peuvent donner leur accord à la communication de leurs coordonnées personnelles, sans que cela ne constitue une condition au don. ».
Exposé sommaire
La personne issue du don pourrait souhaiter rencontrer son donneur et cela lui sera plus facile si les coordonnées sont accessibles. Toutefois, cela ne constitue pas une condition du don, le donneur pouvant ne pas souhaiter être contacté par les personnes issues du don.