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Amendements / Bioéthique

Amendement n° 1610 · Article 2

De Blandine Brocard (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 05/06/2021

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
Dossier
Bioéthique
Signataires
Mme Brocard
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire

Le but recherché mais non avoué d’augmentation du stock de gamètes par l’incitation à l’autoconservation des gamètes génère des réserves importantes. Des candidats à la PMA ont rapporté les pressions dont ils étaient parfois victimes, pour qu’à l’occasion de la PMA, ils acceptent de donner leurs gamètes pour d’autres couples. Dès lors que des personnes demanderont l’autoconservation de leurs gamètes, le risque de pression exercées pour les amener au don est présent. Or, un don fait dans de telles conditions présente un consentement vicié. Il est donc particulièrement important qu’aucune proposition de don ne soit faite à la personne qui demande l’autoconservation de ses gamètes, préalablement au prélèvement ou au moment de celui-ci,.