Amendement n° 1580 · Article 7 bis
Gouvernement · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel modifie les dispositions de l’article 7 bis, en cohérence avec l’amendement adopté en commission spéciale à l’Assemblée nationale visant à rétablir l'interdiction du don de sang par les mineurs de plus de 17 ans, afin de supprimer l’ensemble des dispositions concernées.