Amendement n° 1576 · Article 19
Gouvernement · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« prénatal »
insérer les mots :
« et au diagnostic préimplantatoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une base juridique aux recommandations de bonnes pratiques relatives à l’activité de diagnostic préimplantatoire, à l’instar de celles relatives au diagnostic prénatal. En effet, l’arrêté du 1er juin 2015 fixant à l’heure actuelle ces recommandations concerne à la fois les activités de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.