Amendement n° 1513 · Article 2
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Sermier et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est recueilli par écrit et peut être révoqué »
les mots :
« et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le consentement du conjoint du donneur.
En effet, le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple et de la famille du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
Cosignataires (4)
Edith Audibert, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Robert Therry