Amendement n° 1511 · Article PREMIER
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Sermier et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer à 43 ans l'âge maximal d'une femme bénéficiant de l'AMP.
A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans.
C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé à 43 ans la limite d’âge à la prise en charge pour une FIV.
Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.
Cosignataires (4)
Edith Audibert, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Robert Therry