Amendement n° 1506 · Article 11
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Hennion, M. Raphan, M. Baichère et M. Sempastous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, »
les mots :
« , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, s’assure qu’elle est ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Seule l’urgence peut faire obstacle au recueil du consentement et à l’information préalable. »
Exposé sommaire
Les algorithmes d’apprentissage impliquent l’analyse et la réutilisation des données intégrées. Dès lors et conformément à l’article 4 du RGPD, le consentement du patient est obligatoire et doit remplir quatre critères cumulatifs pour qu’il soit valablement recueilli : libre, spécifique, éclairé et univoque. Toutefois, en situation d’urgence l’obligation pourra être levée.
Cosignataires (3)
Didier Baichère, Pierre-Alain Raphan, Jean-Bernard Sempastous