Amendement n° 1505 · Article 11
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Hennion, M. Raphan, M. Mis, M. Baichère et M. Sempastous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les professionnels de santé mentionnés au I habilités à y accéder » .
Exposé sommaire
L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées afin que les droits d'accès des données concernées puissent être modulés en fonction de ladite catégorie.
Cosignataires (4)
Didier Baichère, Jean-Michel Mis, Pierre-Alain Raphan, Jean-Bernard Sempastous