Amendement n° 1503 · Article 11
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Hennion, M. Raphan, M. Mis, M. Baichère et M. Sempastous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de l’explicabilité de leur fonctionnement pour les utilisateurs ».
Exposé sommaire
Par anticipation de la législation européenne sur l'intelligence artificielle, l’amendement propose de renforcer le principe de transparence ainsi que le devoir d''information en imposant aux concepteurs de traitements algorithmiques de garantir l'explicabilité de ces derniers.
Cosignataires (4)
Didier Baichère, Jean-Michel Mis, Pierre-Alain Raphan, Jean-Bernard Sempastous