Amendement n° 1485 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa est paradoxal puisqu'il entend ne pas conditionner l'accès à l'AMP au statut matrimonial des demandeurs, alors même que l'article indique ensuite que "l'introduction d'une demande de divorce" comme l'introduction "d'une demande en séparation de corps" font obstacle à l'insémination. Parce que cet alinéa contredit le reste de l'article, il doit être supprimé.