Amendement n° 1481 · Article PREMIER
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Faucillon et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation les hommes trans célibataires ainsi que les hommes trans en couple avec un homme dès lors qu’ils procèdent à une modification de la mention de leur sexe à l’état civil.
Il est essentiel que notre législation sécurise la situation juridique de ces personnes, aussi bien au moment où elles procèdent à un changement d’état civil, qu’à l’instant où elles voudront recourir à l’assistance médicale à la procréation.