Amendement n° 1476 · Article 2
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux centres privés de recueillir et de conserver des gamètes, si jamais un centre public ou privé à but non lucratif faisait défaut dans un département.
Si les auteurs de cet amendement se félicitent des avancées permises par cet article, ils considèrent qu'il ne faut céder sous aucun prétexte aux sirènes de la privatisation de cette pratique médicale. Lorsque des centres publics ou privés à but non lucratif font défaut dans certains territoires, c’est à la puissance publique qu’il revient de mettre les moyens pour pallier ce manquement et ainsi garantir l’égalité entre les citoyennes et les citoyens.
Ils regrettent l’adoption d'une disposition qui constitue un pas en direction de la marchandisation du corps et qui s’inscrit à rebours des exigences de notre République sociale. C'est pourquoi ils demandent la suppression de cet alinéa.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc