Amendement n° 1475 · Article PREMIER
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/06/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, substituer au mot :
« notaire »
les mots :
« un juge ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 51, substituer au mot :
« notaire »,
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire
Après la promulgation de ce projet de loi, le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque là entre les mains des juges et de l'officier de l'état civil, sera exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui recueilleront le consentement lorsqu'un couple ou une femme seule aura recours à un tiers donneur.
Les auteurs de cet amendement déplorent ce nouvel acte de déjudiciarisation et considèrent qu'il convient de replacer le juge au cœur de la procédure de procréation médicalement assistée, à la fois en tant que service public gratuit et accessible à toutes et à tous, mais aussi dans le souci de ne pas banaliser cet acte si important dans la réalisation du projet parental de ces personnes.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc