Amendement n° 1351 · Article 4

De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
Dossier: Bioéthique
Signataires: M. Le Fur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 »

les mots :

« n’engage pas de procédure d’adoption de l’enfant ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.

III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :

« et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe tels que prévus »

les mots :

« tel que prévu ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 40.

Exposé sommaire

La reconnaissance conjointe ne convient pas pour établir la maternité de la seconde femme. L’adoption simple est la seule modalité qui permet l’établissement de cette seconde maternité maternité tout en sauvegardant les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.