Amendement n° 1312 · Article 14
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Bazin et M. Door
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141‑8. »
Exposé sommaire
Puisque les cellules souches embryonnaires humaines constituent l’être même de l’embryon humain au premier stade de son développement, ces cellules ne peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales en application de l’article L 2141‑8 du code de la santé publique.
En d’autres termes, utiliser les cellules souches embryonnaires humaines à des fins industrielles et commerciales revient à utiliser l’embryon humain lui-même à ces fins ce qui contreviendrait à l’article L 2141‑8 du code de la santé publique. Par souci de cohérence, il convient donc de rappeler cet interdit dans le cadre du régime juridique relatif aux cellules souches embryonnaires humaines.