Amendement n° 1253 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ».
Exposé sommaire
Le "projet parental" n'est pas défini juridiquement.Cette notion approximative n'a pas sa place dans un texte législatif puisqu'elle relève de la vie privée des personnes. elle doit être supprimée.