Amendement n° 1248 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1244‑6. – Le médecin traitant d’une personne née d’assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur peut accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice de cette personne. En cas de nécessité médicale, tout médecin amené à prendre en charge une personne née d’assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur peut accéder aux informations médicales non identifiantes, au bénéfice de cette personne. ».
Exposé sommaire
Le médecin traitant de tout patient a besoin de connaître les antécédents médicaux présents dans sa famille afin de bien le prendre en charge. Il en est de même pour les personnes nées d’AMP avec tiers-donneur. Il ne convient donc pas de réserver cet accès à une nécessité médicale identifiée, mais à le permettre dans le cadre de la prise en charge globale du patient.
En cas de nécessité médicale, tout médecin peut avoir accès à ces données.