Amendement n° 1104 · Article 3
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Six, M. Brindeau et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès à l’identité du tiers donneur est subordonné à son consentement exprès, exprimé au moment du don. Le tiers donneur bénéficie d’un délai de deux mois de rétractation à compter de la date du don. Dans le cas d’une rétractation du tiers donneur, les gamètes sont détruites. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la création d’un nouvel alinéa permettant un meilleur encadrement du consentement donné par le tiers-donneur au moment du don. Cet amendement lui confère également un délai de rétractation de deux mois dans le cadre de son don.