Amendement n° 1103 · Article 3
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Six, M. Brindeau et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« et d’accompagner »
les mots :
« , d’accompagner et d’assister »
Exposé sommaire
Compléter cet alinéa en instaurant un devoir d'assistance aux donneurs permet d'anticiper les possibles risques que la levée de l'anonymat pourrait provoquer.
En effet, il n’est pas impossible que dans certains cas, à titre d'exemple, un donneur dont l’identité a été levée désire garder ses distances avec l’enfant issu de son don et qu’en retour, il reçoive des menaces.
Dans le cas où cette situation engendrerait des conséquences néfastes, il paraît important que le donneur puisse compter sur l’assistance de la commission.
La rédaction actuelle du projet de loi dispose seulement que la commission informe et accompagne les donneurs, et aucune assistance n’est encore prévue, à moins que le terme "accompagner" mentionné par le présenter par l'alinéa recouvre une telle mission.