Amendement n° 1100 · Article 3
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Thill et Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données du donneur par les bénéficiaires d’une assistance médicale à la procréation prend fin à la majorité de l’enfant. »
Exposé sommaire
À partir du moment où l’enfant issu du don devient majeur, il devrait être le seul à disposer du droit d’obtenir les données identifiantes et non identifiantes du donneur. Les parents doivent perdre le droit d’y accéder, l’enfant majeur étant le seul à pouvoir prendre cette décision.