Amendement n° 1085 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Thill et Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale.
Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de 200 millions d’euros selon l’agence de biomédecine, et 300 euros selon l’Assurance-maladie.
Alors même qu’il ne s’agira plus d’un acte médical.
Et alors que le déficit de la sécurité sociale est revu à 52,2 milliards d’euros en 2020, du fait de la crise du Covid-19.
Le remboursement de la PMA non thérapeutiques étant ainsi injustifiable, cet amendement vise à le supprimer pour réserver ce remboursement aux PMA pour infertilité médicalement diagnostiquée, c’est à dire pour les PMA réellement thérapeutiques.